Droit du Travail
Ici, c'est Code du travail, conseil de prud'hommes, licenciement, embauche, rémunération, conditions de travail...
L’employeur est tenu de respecter diverses obligations qui lui sont données par la loi, mais pas seulement. En effet, certaines obligations figurent dans les sources « négociées » et « unilatérales » du droit. Par sources « négociées », on entend les conventions et accords collectifs qui naissent d’une concertation entre un ou plusieurs employeurs et un ou plusieurs syndicats et le contrat de travail qui est une négociation entre l’employeur et le salarié. Inversement, les sources « unilatérales » sont créées uniquement par l’employeur et comprennent l’usage, l’engagement unilatéral ainsi que le règlement intérieur. Le droit permet ainsi à l’employeur d’accorder certains droits aux salariés sans avoir à conclure un accord collectif...
Peut-on invoquer l’ensemble des textes communautaires relatifs au droit social devant la Cour de cassation ou la CJCE (Cour de Justice de la Communauté Européenne) ? Quelle valeur ont ces textes ? Et s’il est possible de les amalgamer devant une juridiction ?
En d’autres termes, quelle est l’influence du droit social international et européen sur le droit national des états membres ?
Répondre à cette problématique revient à traiter, tout d’abord, la place des principaux textes relatifs au droit social communautaires, puis, les discriminations prohibées mises en avant dans ces textes internationaux et européens...
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L'obligation d'élaborer un règlement intérieur est-elle subordonnée à un seuil d'effectif ? Si oui l'employeur doit-il respecter une procédure spécifique et peut-il librement fixer le contenu du règlement intérieur ?
Avant d'apprécier le régime juridique du règlement intérieur notamment sa procédure d'élaboration stricto-sensu et son contenu, il faut vérifier si l'employeur est, ou non, contraint d'élaborer cet acte réglementaire en en déterminant le champ d'application.
Le problème traité ici est relatif à la distinction entre la modification du contrat de travail et le changement des conditions de travail. Quand on parle de la modification du contrat de travail, on pense tout de suite à la modification du contrat de travail à l’initiative de l’employeur, mais la modification peut également venir du fait du salarié.
A partir de là, on est amené à se demander plusieurs choses : Un employeur peut-il procéder unilatéralement à la modification d’un contrat de travail ? Quel formalisme et quelle procédure devra-t-il respecter pour ce faire ? Un salarié est-il en droit de refuser une modification de son contrat de travail et quelles seront les conséquences selon s’il accepte ou refuse la modification ?